dont une partie de la propriété peut relever de la domanialité publique.
L'état descriptif de division en volumes définit, sur une assiette foncière garantie, la répartition et la constitution de droits de propriété détachés du sol, sans indivision entre eux, et s’exerçant chacun sur un volume immobilier connu en trois dimensions.
Notre mission consiste à identifier les différents volumes composant l'ensemble immobilier complexe à l’aide de plans et coupes illustrant l’imbrication des volumes établis soit à partir de levers réguliers pour les bâtiments existants, soit à partir de documents fournis par le maître d’ouvrage pour les immeubles en vente en l'état futur d'achèvement.
Nous établissons également un état descriptif de division en volumes.
A partir de la définition de l’assiette foncière, nous créons les différents volumes décomposés en fractions numérotées, identifiées de manière détaillée par une définition en 3 dimensions (superficie et altitudes minimum et maximum).
Nous définissons les servitudes entre les volumes et nous les reportons sur les plans.
Nous élaborons également les statuts de l’organe de gestion (ASL ou AFUL) chargé du suivi de la vie de l’ensemble immobilier.
Enfin, nous établissons le cahier des charges et calculons les quotes-parts de charges attachées à chacun des volumes créés.
En outre, nous intervenons lors de l’élaboration des modificatifs de l’état descriptif de division en volumes dont l’objet peut être lié à la réunion ou à la subdivision de volumes.
Nous effectuons également couramment des récolements, après construction, pour vérifier la bonne implantation dans l’emprise du volume définie par l’état descriptif de division.