en vue d'obtenir plusieurs entités distinctes et destinées à appartenir à des propriétaires différents.
Pour toute cession d’une partie de propriété issue d’un plus grand ensemble immobilier, le Géomètre-Expert intervient en amont de la transaction chez le Notaire.
En tant que Géomètre-Expert, nous étudions, au regard de la réglementation, notamment en matière d’urbanisme, la meilleure façon de valoriser votre patrimoine immobilier :
> Divisions
> Détachements de terrains à bâtir (lotissements)
> Mise en copropriété…
Nous vous conseillons sur la procédure adaptée à votre projet.
Avant le démarrage de la mission, nous établissons un devis mentionnant l’ensemble des prestations nécessaires à la bonne réalisation du dossier.
La division nécessite d’effectuer les opérations de terrain (mesures, matérialisation de la division, repérage de contrôle et géo-référencement) pour dresser un plan régulier figurant la division envisagée.
Nous sommes attentifs aux servitudes que la division peut engendrer (passage, vue, cour commune, …) et proposons la rédaction des conventions en découlant.
Pour garantir les limites créées (les nouvelles limites) nous procédons à un bornage contradictoire avec les riverains (cf article 646 du code civil), du périmètre des lots créés s’ils sont destinés à être bâtis et à minima des aboutissants de la limite divisoire créée (décision de l’Ordre des Géomètres-Experts du 25/03/2013). Nous demandons également un arrêté individuel d’alignement pour fixer la limite située en bordure de la voirie.
Dans le cadre de la création d’un terrain à bâtir nous rédigeons un descriptif du terrain à bâtir conformément à l’article L115-4 du code de l’urbanisme et nous nous chargeons des démarches administratives auprès de la mairie :
> Déclaration préalable
> Certificat d’urbanisme
> Permis d’aménager…
Enfin nous établissons un document modificatif du parcellaire cadastral ou document d’arpentage donnant naissance à de nouveaux numéros parcellaires permettant ainsi l’identification des propriétés créées et leur enregistrement au fichier immobilier.
Toutes les divisions sont enregistrées sur le portail GEOFONCIER
(Article 2 de la loi du 7/05/1946 – Arrêt de la Cour de Cassation du 01/09/2015 – Documentation cadastrale : BOI-CAD-MAJ-10-10-20150902 § 120
GÉOMÈTRES EXPERTS DEPUIS 1593
M. X
M. X